1. Introduction
Le site www.babyandme.ch est la propriété de DLS Import Sàrl ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation de la propriétaire.
Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
2. Obligatoire
En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.
3. Communication électronique
En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons vous contacter par e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
4. Propriété intellectuelle
Nous possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.
4.1 Tous droits réservés
À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingéniérez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).
5. Lettre d’informations
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées à visiter notre site web.
6. Propriété de tierce partie
Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
7. Utilisation responsable
En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.
Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.
8. Inscription
Vous pouvez ouvrir un compte sur notre site web. Au cours de ce processus, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et des informations de compte et vous acceptez de ne pas partager vos mots de passe, les informations de compte ou l’accès sécurisé à notre site web ou à nos services avec toute autre personne. Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accéder au site web car vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent par l’utilisation de vos mots de passe ou comptes. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance de la divulgation de votre mot de passe.
Après la clôture du compte, vous ne tenterez pas d’ouvrir un nouveau compte sans notre autorisation.
9. Politique de Paiement
9.1 Information sur les prix
Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et toutes taxes comprises (TVA: 7.7% sauf produits alimentaires 2.5%). Ils ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix pourront être amenés à changer sans préavis. Le prix affiché ne comprend pas les éventuels frais de livraison, ces derniers restant à la charge du client (voir article 4). Aucune commande ne sera expédiée tant que le vendeur n’aura pas reçu la confirmation du versement de la totalité du montant de la commande (prix de l’article plus frais de port).
9.2 Moyens de paiements
Afin de garantir un paiement sécurisé nous passons par la fournisseur de paiements SumUp Payments Limited (“SumUp”). Nous acceptons les moyens de paiements suivants:
- Carte de crédit
- Paiement sécurisé via le système SumUp à l’aide d’une carte VISA, MASTERCARD
- TWINT
- Paiement sécurisé par l’application mobile TWINT.
- Virement Bancaire
- Montant à verser dans les 3 jours ouvrables suivant la commande à l’aide du numéro IBAN (qui vous sera transmis une fois le mode de paiement sélectionné et la commande validée). Une fois l’argent crédité sur le compte de DLS Import Sàrl, les articles/produits seront expédiés.
10. Politique de Livraison
10.1: Information sur la livraison:
Dès réception de votre paiement, votre commande sera traitée dans les plus brefs délais. Comptez normalement entre 2 et 4 jours pour une commande contenant uniquement des articles ou produits en stock. Pour une commande avec des produits qui ne sont pas en stock, la livraison peut prendre entre 15 et 30 jours, cela dépendant des fournisseurs.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Tous nos articles et produits sont livrés uniquement en Suisse.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison dû au transporteur, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Tous nos colis sont préparés avec soin. Les bouchons des produits peuvent être scotchés par nos soins pour éviter qu’ils ne coulent pendant le transport. Les réclamations concernant les produits livrés doivent être formulées dans les 48 heures suivant la réception du colis. Tout colis endommagé doit être photographié et signalé au vendeur avant d’être ouvert.
Le client est tenu de contacter le vendeur dans les 7 jours après avoir reçu la notification de “commande terminée” si le colis n’a pas été livré, ou au plus tard dans les 30 jours après avoir payé la commande.
Le client est tenu de vérifier le contenu du colis (de tous les cartons si celui-ci est composé de plusieurs cartons) et d’informer le vendeur de toute réclamation dans les 14 jours après réception.
Toute réclamation passés ces délais ne sera pas prise en considération.
Attention : les cases postales ne sont pas admises comme adresse de livraison.
10.2 Transporteur:
Participation aux frais de livraison et emballages
Pour la Suisse :
- CHF 9.00 par DPD, livraison en main propre ou selon instruction du destinataire. Transport compensé carbone par un programme MyClimate.
- En cas de commande particulièrement volumineuse et/ou lourde, un délai supplémentaire de 2 à 3 jours peut être nécessaire à la préparation du colis.
- En cas de retour de colis suite au non-retrait de celui-ci au guichet postal dans les délais ou si l’adresse donnée lors de la commande était soit incomplète, soit erronée, celui-ci peut être :
- Renvoyé au destinataire moyennant des frais forfaitaires de CHF 17.50 pour une livraison par poste ou CHF 15.50
- La marchandise peut être renvoyée avec une nouvelle commande moyennant des frais forfaitaires pour le retour de CHF 9.–.
Si le client ne s’est pas manifesté dans les 30 jours suivant le retour du colis, la marchandise sera remise en vente et le client sera remboursé sous forme de bon d’achat (d’une validité d’une année).
11. Politique de remboursement et de retour
11.1 Droit de rétractation
Les produits ne sont ni repris ni échangés quand il s’agit de soins, articles d’hygiène, ou vaisselle et biberons, sauf si le produit est défectueux ou s’il y a une erreur de livraison de notre part. Dans ce cas, le vendeur doit être averti dans les 48h suivant la réception du colis.
Pour ce qui est des jouets, peluches, vêtements et accessoires un retour ou échange est possible dans les 14 jours, non abîmé et dans son emballage d’origine. Cela doit être fait uniquement après prise de contact préalable avec le vendeur. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous, ou une tierce partie autre que le transporteur et indiqué par vous, acquiert la possession physique des marchandises. Le remboursement se fait en bon d’achat de la valeur de l’article au moment où il a été acheté, valable 1 année.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, par télécopie ou par e-mail). Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous.
Les commandes sont définitives et ne sont pas annulables, sauf pour des cas particuliers le justifiant, par exemple en cas d’erreur notable ou commande passée à double.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
11.2 Effets de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison à l’envoi (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. En cas de rétractation, le remboursement se fait sous forme de bons d’achats (d’une validité d’une année). Si un échange doit se faire contre un article moins cher, la différence sera rendue en bons d’achats valables 3 mois sur le site www.babyandme.ch.
Vous devrez retourner les marchandises ou nous les remettre ou à une personne autorisée par nous à recevoir les marchandises, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous retournez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous êtes l’unique responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Veuillez noter qu’il existe certaines exceptions légales au droit de rétractation, et que certains éléments ne peuvent donc pas être retournés ou échangés. Nous vous ferons savoir si cela s’applique à votre cas particulier.
12. Contenu publié par vous
Nous pouvons fournir divers outils de communication disponibles sur notre site web, tels que des tableaux de messages, des évaluations et des critiques, et divers services de médias sociaux. Il se peut que nous ne puissions pas filtrer ou surveiller tous les contenus que vous ou d’autres personnes peuvent partager ou envoyer sur notre site web ou par son intermédiaire. Toutefois, nous nous réservons le droit d’examiner le contenu et de surveiller toute utilisation et activité sur notre site web, et de supprimer ou de rejeter tout contenu à notre seule discrétion. En publiant des informations ou en utilisant tout autre outil de communication disponible tel que mentionné, vous acceptez que votre contenu soit conforme aux présentes conditions générales et ne doive pas être illégal ou illicite ni porter atteinte aux droits légaux de toute personne.
13. Fin de l’utilisation
Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site Web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.
14. Garanties et responsabilité
Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :
- ce site web ou nos produits ou services répondront à vos besoins ;
- ce site web sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur ;
- la qualité de tout produit ou service acheté ou obtenu par vous par l’intermédiaire de ce site web répondra à vos attentes.
Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.
15. Confidentialité
Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.
Nous prenons vos données personnelles au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail pour du courrier non sollicité. Les e-mails que nous vous envoyons sont uniquement liés à la fourniture de produits ou de services convenus.
16. Affectation
Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.
17. Violation des présentes conditions générales
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.
18. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.
19. Dérogation
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.
20. Langue
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Anglais, Français, Allemand et Italien. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
21. Accord intégral
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et DLS Import Sàrl concernant votre utilisation de ce site web.
22. Choix de la loi et de la juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de Suisse/suisses. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de Suisse. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.
23. Information de contact
Ce site web est détenu et exploité par DLS Import Sàrl.
Vous pouvez nous contacter au sujet de ces conditions générales par le biais de notre page contact ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@babyandme.ch
Rue Eugène-Marziano 17
L’ensemble de nos publications légales et réglementaires se trouve sur cette page.